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Lexique de Termes Juridiques
interprétations

Lexique de Termes Juridiques

Société en nom collectif - Statut réel

Société en nom collectif
Société en participation
Société entre époux
Société politique
Société unipersonnelle
Sociétés de bourses
Solennel, acte
Solidarité
Solidarité ministérielle
Solvens
Sommation
Soulte
Sources du droit

Sous-location
Sous-préfet
Souscription
Souveraineté de l'Etat
Souveraineté nationale
Souveraineté populaire
Specialia generalibus derogant
Spécialité, principe de
Spoliatus ante omnia restituendus
Statu quo, in statu quo
Statut consultatif
Statut particulier
Statut réel

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